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Cet acte prouve la transaction et fixe le prix de vente et les conditions de la vente immobilière.

Un acte de vente est la confirmation du compromis de vente. Une fois que les conditions de vente ont été acceptées et insérées dans le formulaire, assurez-vous simplement que toutes les parties concernées signent le document. La vente est alors terminée.

 Remplir le formulaire d’acte de vente :

Protégez l’acheteur et le vendeur du bien en vous assurant que vous avez recueilli tous les détails importants et que vous les avez saisis dans le formulaire d’acte de vente.

Vous devez inclure les informations suivantes :

• Emplacement du terrain ou du bien
• Description du bien
• Date de vente
• Prix de vente du terrain ou du bien
• Coordonnées de l’acheteur et du vendeur
• Conditions générales de vente (par exemple, l’acheteur accepte le bien )

Voici ce que doit contenir un acte de vente :

·        Les identités des deux parties (vendeur et acheteur).

·        La description du bien et son adresse.

·        Les diagnostics immobiliers.

·        Le prix de vente (hors frais de notaire) et le mode de paiement (crédit, apport personnel, gain du loto, etc.).